Le Conseil Municipal de SAINT DENIS EN BUGEY (AIN) par délibération du 02 décembre 2008 a demandé
au Maire de prendre un arrêté interdisant la culture des OGM sur le territoire de la Commune.
transmis ce jour au contrôle de légalité.
DEPARTEMENT DE L'AIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement de BELLEY
Canton d'AMBERIEU EN BUGEY
Commune de SAINT DENIS EN BUGEY
Interdiction d’utiliser les OGM
ARRETE MUNICIPAL
Le Maire de la Commune de SAINT DENIS EN BUGEY ;
Vu le constitution et le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 selon lequel la nation garantit à tous la protection de la santé, de même que le préambule de constitution de 1958 reconnu par le conseil constitutionnel depuis 1971 ;
Vu la charte de l’environnement 2004 et notamment l’article 5 de la charte de l’environnement, selon lequel «lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état de connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par l’application du principe de précaution et dans leur domaine d’attribution, à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage» ;
Vu le Code de l’environnement et notamment son article L. 110-1 et notamment le 1° du II de cet article ;
Vu l’article L 531-2-1 du Code de l’Environnement, selon lequel les OGM «ne peuvent être cultivés (…) que dans le respect de l’environnement et de la santé publique, des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production commerciales qualifiées, ‘sans organismes génétiquement modifiés’».
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2212-1 et L.2212-2-5° qui chargent le Maire de prévenir, par des précautions convenables, les pollutions de toute nature ;
Vu l’article L.1311-2 du Code de la Santé Publique, le Maire peut édicter des mesures particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans la Commune.
Considérant que la Commission et les Etats membres de l’Union Européenne tendent à associer la notion d’environnement à la notion de respect des structures agraires ;
Considérant que les conditions d’évaluation actuelles menées sur le OGM ne fournissent pas les garanties suffisantes qui permettent d’affirmer que les risques pour la santé humaine et l’environnement liés à la culture de plantes génétiquement modifiées sont suffisamment maîtrisés ;
Considérant la nécessité impérative de maintenir localement les conditions environnementales pour que se développe une agriculture de qualité ;
Considérant que, pour conserver une agriculture et une alimentation exempte d’OGM, il est nécessaire d’entendre par «sans organismes génétiquement modifiés», l’absence de matériel génétique ayant été modifié et tout ou partie d’une manière que ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou recombinaison naturelle, qu’elle qu’en soit l’origine et dépassant le seuil de détection à l’analyse.
Considérant la création de jardins familiaux qui exigent de préserver l’agriculture traditionnelle ;
Considérant que la pollution génétique irréversible, aurait pour conséquence la remise en cause de l’écosystème et la modification des systèmes agricoles ;
VU la délibération du Conseil Municipal, en date du 02 décembre 2008, reçue à la Sous-Préfecture de BELLEY le 05 décembre 2008 demandant au Maire de prendre un arrêté interdisant la culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées sur tout le territoire de la commune.
A R R E T E
ARTICLE 1 : La culture en plein champ de plantes génétiquement modifiées est interdite pour l’année en cours sur tout le territoire de la Commune.
ARTICLE 2 : Le Maire de la Commune, tout officier et agent de police judiciaire et tout agent visé à l’article 15 du Code de procédure pénale sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Sous-Préfet de BELLEY et une ampliation sera adressée à :
L’agent de Police Municipale.
SAINT DENIS EN BUGEY, le 12 février 2009
Le Maire,
Bernard SERVAIS
