Les semences à la ferme

Communiqué de presse

 

Bagnolet, le 9 octobre 2007

 

Objet : les producteurs de semences à la ferme condamnés pour contrefaçon !

 

 

Madame, Monsieur le Sénateur,

 

Nous avons été surpris de constater que des dispositions relatives aux variétés végétales avaient été inclues dans le projet de loi de lutte contre la contrefaçon sans concertation aucune avec les principaux intéressés que nous sommes.

 

La semence de ferme, pratique ancestrale répandue (50% des surfaces céréalières en France) d’autoproduction de semence à la ferme à partir de la récolte, concerne 300.000 agriculteurs et génère une économie d’environ 60 millions d’euros par an à la ferme France. Or, le texte renforce l’idée qu’autoproduire sa semence est une contrefaçon au même titre que la copie mafieuse d’une invention ou le vol d’un brevet protégé.

Il est inadmissible et dangereux d’assimiler la propriété du vivant à une quelconque propriété intellectuelle. L’article 19, qui limitait la contrefaçon à « l’échelle commerciale », a été supprimé ce qui étend la notion de contrefaçon à l’autoproduction de semence et qui place chaque agriculteur sous le coup de sanctions financières et pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.

 

C’est une aberration à l’heure où le Grenelle de l’environnement s’apprête à pousser davantage ce mode de production économique et écologique pour une agriculture durable.

 

Aussi, il est urgent de faire sortir de ce texte qui lutte globalement contre les réseaux de contrefaçon les dispositions relatives au domaine végétal. Nous vous demandons d’agir dans ce sens et sommes à votre disposition pour évoquer les modalités d’amendement de ce texte.

 

 

Michel GERAY Sylvain DUCROQUET

Porte parole de la CNDSF Président de le CNDSF

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