UE - Coexistence entre OGM et non OGM : la Commission assouplit (un peu) ses recommandations

par Christophe Noisette, 27 juillet 2010

Le 13 juillet 2010, la Commission européenne a publié, parallèlement à sa proposition concernant la gestion des autorisations, de « nouvelles lignes directrices » sur la coexistence des filières GM et non GM [1]. Ces lignes directrices viennent assouplir les précédentes, qui dataient de 2003, et comme elles, ce sont des recommandations non contraignantes. Ces principes édictés par la Commission européenne doivent permettre de limiter les différences entre les réglementations nationales.

Certains grands principes de 2003 restent d’actualité :
 la coexistence est un problème économique : il ne s’agit pas d’éviter les problèmes environnementaux car la Commission européenne le rappelle dans sa proposition l’évaluation environnementale et sanitaire des OGM intervient lors de l’examen des demandes d’autorisation ;
 la coexistence doit être réglementée par les Etats membres, car la réalité agricole de chaque Etat, voire de chaque région, est différente et une réglementation communautaire ne pourrait être adaptée à tous les cas ;
 et les lois qui régissent la coexistence doivent être « proportionnelles », de sorte que « les mesures de coexistence doivent éviter tout fardeau inutile pour les agriculteurs, les producteurs de semences, les coopératives et les autres opérateurs associés ».
Autre point commun avec les précédentes lignes directrices, « les questions relatives à la compensation financière ou à la responsabilité pour les dommages économiques sont de la compétence exclusive des États membres ».

Néanmoins, la recommandation est plus souple et opère des changements majeurs dans l’interprétation que fait la Commission européenne de la coexistence. Alors qu’en 2003, aucune distinction de traitement n’apparaissait entre les cultures conventionnelles et les cultures biologiques [2], la Commission européenne reconnaît en 2010 qu’il est « évident que la production biologique nécessite des efforts supérieurs de séparation ». Les producteurs biologiques seront heureux de le lire...

Par ailleurs, en 2003, la Commission européenne recommandait de ne pas adopter des règles de coexistence qui iraient au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir des contaminations inférieures au seuil d’étiquetage établi politiquement à 0,9%. Cette assimilation du seuil d’étiquetage au seuil de contamination avait été vivement dénoncée par les organisations opposées aux OGM. Aujourd’hui, la Commission recommande qu’elles soient « proportionnées à l’objectif poursuivi (protection des exigences particulières des agriculteurs conventionnels ou biologiques) », et donc que les mesures de coexistence nationales puissent garantir un seuil de présence d’OGM inférieur à 0,9%, pour les producteurs biologiques ou certains producteurs conventionnels (on pense aux productions « sans OGM », aux AOC et à certains labels dont le cahier des charges exclut les OGM).
De même, ces nouvelles lignes directrices reconnaissent la possibilité, pour certaines zones géographiques particulières de se déclarer « zone sans OGM » afin d’éviter des contaminations. Cependant, la Commission européenne précise que « de telles exclusions devront reposer sur la démonstration par les États membres que, pour ces régions, d’autres mesures ne suffisent pas pour atteindre des niveaux de pureté suffisants ». Or, rien n’est dit sur ce qui sera valide ou non comme « démonstration »... Le flou demeure sur ce point.

John Dalli, commissaire à la santé, a présenté ces nouvelles lignes directrices parallèlement à une proposition de modification de la réglementation. Selon le commissaire, l’ensemble devrait permettre aux Etats d’accroitre la liberté d’interdire la culture des OGM autorisés. Pourtant, comme nous l’analysions dans un précédent article [3], c’est davantage le soutien politique des Etats sur les autorisations des OGM qui est recherché avec ce « package subsidiarité ».