OGM : la Commission européenne aux mains des multinationales

Communiqué d'Attac France

Paris, le 28 juillet 2010

Niant les risques sanitaires et de destruction de la biodiversité, la Commission européenne a de nouveau cédé aux pressions des multinationales Pioneer, Monsanto et Syngenta.

Le 29 juin les ministres de l’agriculture européens n’ont pu se mettre d’accord à la majorité qualifiée pour autoriser ou interdire la commercialisation dans l’Union européenne de maïs OGM. Le 28 juillet la Commission européenne a décidé d’autoriser pour dix ans la commercialisation de six maïs et de renouveler celle du MON810 de Monsanto, maïs utilisables pour l’alimentation humaine et animale. Elle profite ainsi d'une règle absurde et anti-démocratique qui, lorsque les Etats-membres n'arrivent à dégager une majorité qualifiée, donne le dernier mot à la Commission européenne, qui n'a de compte à rendre à aucun électeur.

Cette décision devrait entraîner une circulation encore bien plus importante des produits transgéniques au sein de l’Union européenne. En 2009, la responsable de l'évaluation des OGM à l'Agence européenne de sécurité des aliments, Mme Renckens, a rejoint la société Syngenta, avant même que ne soit écoulé le délai de deux ans requis pour éviter la confusion d'intérêts. On peut légitimement se poser des questions sur les raisons qui ont poussé Monsieur Barroso et le Commissaire européen à la santé Monsieur Dalli à céder aux pressions des lobbies agro-industriels.

ATTAC s’oppose pour de multiples raisons à la diffusion en agriculture des produits transgéniques : évaluation totalement insuffisante des risques sanitaires et environnementaux, main-mise renforcée sur le marché des semences, qui menace directement l'autonomie des paysans et la biodiversité cultivée… La décision de la Commission européenne se heurte à l'opinion des citoyens européens, qui refusent en grande majorité les OGM et réclament une agriculture paysanne de qualité.

ATTAC continuera de se battre, avec la Coordination européenne Via Campesina, avec le mouvement des faucheurs volontaires et l'ensemble du mouvement alteramondialiste, pour bloquer la diffusion des OGM et inscrire cette mobilisation dans le débat sur la PAC 2013, pour une agriculture européenne durable qui garantisse un revenu équitable à tous les agriculteurs et qui respecte la souveraineté alimentaire.

 

Contacts : Gilles Lemaire, 06.82.68.51.49, Aurélie Trouvé, 06.17.17.50.87

 

 --  Amélie CANONNE Déléguée générale  Attac France 66-72 rue Marceau 93100 MONTREUIL  00.33.1.41.58.17.41 00.33.6.24.40.07.06 

La fin du moratoire français sur la culture des OGM ?

par Anne Furet, Christophe Noisette et Guy Kastler, Réseau Semences Paysannes, 30 juillet 2010

Le 20 juillet, à la demande de plusieurs entreprises semencières [1], le ministre de l’Agriculture, Bruno Lemaire, a inscrit au catalogue français 36 variétés de maïs génétiquement modifié Mon810 et deux variétés de maïs GM T25 [2].

Ces deux maïs ont été autorisés à la culture en 1998 en Union européenne et font aujourd’hui l’objet d’une demande de renouvellement qui prolonge leur autorisation. Depuis 2008, la France a interdit la culture du Mon810 de Monsanto. L’autorisation de commercialiser ces 36 variétés ne remet donc pas en cause cette interdiction de culture, mais elle fait automatiquement accéder ces dernières au catalogue européen. Les entreprises françaises peuvent ainsi en commercialiser les semences dans les pays où le Mon810 n’est pas interdit [3].

Plus préoccupante encore est l’inscription des deux variétés de maïs T25 appartenant à deux sociétés françaises Orsem Hybrides et Maïsadour. Tolérant aux herbicides à base de glufosinate d’ammonium, l’évènement transgénique T25 de l’entreprise allemande Bayer [4] n’est pas cultivé sur le territoire européen. Interrogée par Inf’OGM, la Commission européenne précise qu’aucune variété de maïs T25 n’a été inscrite au catalogue européen. En effet, une autorisation de mise sur le marché de semences GM est subordonnée à l’inscription de variétés sur le catalogue. L’arrêté du ministre de l’Agriculture du 20 juillet pourrait donc conduire à ce que le T25 puisse être désormais cultivé sur l’ensemble du territoire européen. La France n’a pas déposé de clause de sauvegarde sur cet événement transgéni que, contrairement à l’Autriche [5]... Cela marquerait donc la fin de l’interdiction des cultures commerciales des OGM en France.

Interrogé sur ce point le 29 juillet, le ministère de l’Agriculture n’a pas encore répondu à nos questions. De son côté, le semencier français Maïsadour ne nous a pas indiqué si ces variétés pourraient être commercialisées lors des prochains semis et dans quelles régions.

Il convient de rappeler que l’usage du glufosinate d’ammonium n’est pas homologué sur le maïs en France, retirant de fait tout intérêt agronomique spécifique à la culture du maïs T25 pour les agriculteurs français. Il est en revanche autorisé pour désherbage avant mise en culture, ce qui permet de douter de la capacité de l’administration à contrôler le moment exact de son éventuel usage. Par ailleurs, une éventuelle multiplication de semences de T25 destinées à l’exportation pourrait être envisagée même sans utilisation de glufosinate d’ammonium. Comme les homologations des pesticides varient d’un pays à l’autre, l’utilisation de cet herbicide total sur le maïs pourrait être autorisée dans d’autres pays de l’UE. Mais nous n’avons pas réussi à savoir dans quels pays un tel usage serait éventuellement permis.

Il demeure difficile de connaître les raisons précises de l’inscription des ces variétés au catalogue. Mais cela pourrait être à rapprocher de la volonté des semenciers de valoriser au plus vite leurs obtentions OGM dans les pays où elles peuvent être cultivées. Par ailleurs, le Mon810 et le T25 attendent le renouvellement de leur autorisation de culture au niveau européen, doit-on y voir un lien ? S’agirait-il d’un pas pour faire faire homologuer le glufosinate d’ammonium sur le maïs et autoriser à la culture d’autres OGM résistants à l’herbicide total ? On pense notamment au Bt11 et au TC1507 actuellement dans les tuyaux des institutions européennes, et tout deux tolérant au glufosinate. De nombreux éléments doivent donc être éclaircis, mais aucune culture commerciale ne devra avoir lieu, en France, sans l’information du citoyen, comme l’exige l’article 10 de la loi de 2008 sur les OGM [6].

FRANCE - HCB : La pomme de terre OGM Amflora n’a que peu d’intérêt et soulève de nombreuses questions juridiques et scientifiques

par Christophe Noisette, 28 juillet 2010

Aujourd’hui, mercredi 28 juillet 2010, le Haut Conseil des Biotechnologies (HCB) vient de rendre son avis sur la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora, suite à une saisine du ministère de l’Agriculture en date du 11 mars 2010. Autorisée à la culture le 2 mars 2010, cette pomme de terre a été génétiquement modifiée pour produire « un amidon (ou fécule de pomme de terre) enrichi en amylopectine, composant utilisé en industrie, notamment pour la fabrication de papier, de colles, d’adhésifs, etc. [...] Les co-produits de la transformation industrielle de l’amidon (pulpes) pourraient être utilisés dans l’alimentation animale ».
L’avis du HCB met en avant des problèmes scientifiques et juridiques que nous allons analyser en détail. Certains d’entre eux n’ont pas été repris dans le communiqué de presse du HCB, comme l’impossibilité de mettre en place une traçabilité sérieuse et l’illégalité de l’autorisation pour l’alimentation humaine de cette pomme de terre GM.

 

L’avis du HCB est composé de l’avis du Comité scientifique (CS) et de la recommandation du Comité économique, éthique et social (CEES).

 La controverse du gène de résistance aux antibiotiques demeure

Le CS estime que « les études de toxicologie entreprises n’ont pas identifié de risque majeur lié à la consommation de ce végétal ». Or, la construction génétique de cette pomme de terre transgénique Amflora intègre le gène nptII, gène de résistance à un antibiotique. L’innocuité de ce gène est le sujet d’une controverse scientifique internationale que le CS évacue d’un revers de la main : « considérant la présence naturelle de cette résistance dans l’environnement et dans la flore bactérienne de l’homme et des animaux, le CS a conclu que, si un transfert est théoriquement possible avec une très faible probabilité, celui-ci ne modifierait pas les équilibres des populations bactériennes existantes. La présence de ce transgène dans la pomme de terre Amflora ne constitue donc pas un risque singulier pour l’environnement et la santé ». En revanche, le CEES ne soutient pas u ne telle analyse et tempère ce jugement. Pour lui, les connaissances en matière de bactériologie du sol, science en plein essor mais relativement jeune, sont largement insuffisantes et doivent inciter à un peu plus de prudence. On peut donc lire dans l’avis du HCB que le CEES « diverge sur le sort à réserver, dans la décision politique, au gène marqueur de résistance aux antibiotiques. Certains estiment que, du fait du manque de connaissances sur la microbiologie du sol, une précaution maximale devrait être adoptée sous forme d’interdiction d’Amflora ; l’autorisation de cette pomme de terre véhiculerait pour eux un message négatif au regard des efforts de prévention des résistances aux antibiotiques. D’autres invitent à prendre acte de l’absence de risque à laquelle concluent les scientifiques et observent que le principe de précaution n’implique en rien de parvenir à un hypothétique risque zéro ». L a prudence de plusieurs membres du CEES s’appuie sur l’avis du Pr. Courvalin, chef de l’unité des agents anti-bactériens de l’Institut Pasteur, qui estime que « l’autorisation d’Amflora constitue un message calamiteux dans le cadre de la lutte contre les résistances aux antibiotiques » [1]. Cet avis est partagé par Marie Angèle Hermitte, juriste et membre du HCB, qui a demandé à introduire un commentaire personnel dans la recommandation du CEES, considérant que la phrase de la recommandation du CEES était trop succincte. Pour elle, « continuer de [...] déplorer [la présence de tel gène] comme l’a fait le CEES jusqu’à ce jour, de recommander de sortir de cet état de la technique, me semble peu constructif pour l’avenir. On trouve cette recommandation et cette déploration dans de multiples textes, sans que cela ait le moins du monde empêché les pétitionnaires de proposer des PGM construites avec de tels gènes. [...] S’il importe de bien expliquer que l’on ne confond pas les gènes de résistance avec les résistances elles-mêmes ou avec les produits qui provoquent ces résistances, il n’est pas moins important d’énoncer un refus politique de ce genre d’objets techniques. [...] Il s’agit donc ici d’affirmer clairement en direction des pétitionnaires la nécessité de rechercher d’autres marqueurs ou de trouver les moyens de les enlever durant le processus de production de l’OGM et, en attendant, de ne plus présenter de telles constructions, vieillies, sauf si la construction considérée présentait un intérêt individuel et collectif important ».

 Insuffisance des analyses statistiques de nouveau soulignée

Autre point important mais désormais récurrent dans les avis du CS, « les analyses statistiques contenues dans le dossier ne permettent pas de certifier que le risque d’un effet biologiquement significatif puisse être détecté ». Autrement dit, les évaluations fournies par les entreprises, évaluations qui ne sont pas contre-expertisées mais simplement lues par le HCB, ne sont pas valides scientifiquement, notamment car elles reposent sur un nombre trop restreint d’animaux. Le CS écrit dans son avis : « ces études en restent là et ne cherchent pas à savoir si un éventuel effet biologiquement significatif pourrait être détecté avec les protocoles adoptés. En d’autres termes, aucune étude de puissance n’est proposée alors que les effectifs sont restreints dans ces études (10 animaux par groupe pour les études de toxicité et 16 pour l’étude d’alimentarité). L’AESA a proposé de nouvelles lig nes directrices sur l’analyse statistique, qui devraient être appliquées à l’avenir ». Le HCB demande de nouveau que « les données brutes soient fournies sous forme numérique et analysable », ce qui paraît la moindre des choses. Inf’OGM rappelle l’existence de sa pétition lancée au mois d’avril pour demander au gouvernement français de porter une demande à l’ensemble des Etats membres pour une réévaluation de l’ensemble des OGM autorisés. Cette pétition s’appuie sur plusieurs avis du HCB qui reconnaissent l’incapacité à conclure à une innocuité.

 Une pomme de terre qui n’intéresse pas la profession

Concernant l’utilité sociale de cette pomme de terre Amflora, le CEES note « qu’à ce jour, ni la filière féculière ni l’industrie papetière, qui paraissent se satisfaire des amidons actuellement disponibles, n’envisagent d’utiliser Amflora » et « que dans la situation actuelle, la pomme de terre Amflora [...] ne constituera pas une réponse aux difficultés économiques traversées par la filière féculière ». En effet, précise la recommandation, « la production d’amylopectine serait certes accrue mais à un coût probablement supérieur au coût actuel de la fécule (étant donné les coûts de ségrégation nouveaux) et sans garantie d’écoulement auprès d’une filière papetière peu intéressée ». Pourquoi prendre un risque potentiel avec un produit qui n’intéresse peu les acteurs à qui il est destiné... L’analyse des besoins devrait guider les a utorisations des plantes transgéniques, et non pas l’idée de progrès et d’innovation, en soi, déconnecté de la réalité. Enfin, la pomme de terre Amflora est issue d’une variété ancienne (Prevalent), peu productive et sensible au mildiou.

 Une traçabilité impossible à réaliser

L’avis du CS note que « en terme de quantification relative, le système de référence proposé par le pétitionnaire n’est pas fiable. Le système basé sur le gène UDP-Glucose Pyrophosphorylase présente des risques de réaction croisée avec d’autres séquences de solanacées ». Ce point n’a pas été repris dans le communiqué de presse du HCB alors que cela remet en question la légalité de l’autorisation de cette pomme de terre. Pour pouvoir tracer un OGM, il est impératif d’avoir un gène de référence spécifique à une variété. Or, le gène de référence fourni par BASF n’est pas spécifique à la pomme de terre. Ainsi, dans le cas d’un produit alimentaire complexe composé de plusieurs solanacées (la famille des pommes de terre), on comparera le nombre de copie du transgène au nombre de copie du gène de référence en provenance non seulement de la pomme de terre, mais aussi de l’autre solanacée. Au final, le pourcentage d’OGM sera diminué.

 L’autorisation pour l’alimentation humaine est illégale

L’autorisation à la culture par l’Union européenne a été donnée pour plusieurs usages : usage industriel, alimentation du bétail et, à titre préventif, alimentation humaine. L’avis de CEES relève une lacune juridique qui rend l’autorisation de la pomme de terre Amflora à l’alimentation humaine illégale. En effet, concernant l’alimentation humaine, l’autorisation donnée par la Commission européenne concerne seulement une présence fortuite ou techniquement inévitable inférieure au seuil de 0,9%. Les pétitionnaires auraient pu demander, comme cela se fait depuis les différents scandales de contamination (Starlink, notamment) que l’autorisation pour l’alimentation humaine soit pleine et entière. Pourquoi restreindre, pour la première fois, cette autorisation à une présence inférieure à 0,9% ? Le règlement 1829/2003, qui gère cette autorisation, prévoit que les denrées alimentaires GM autorisées ne doivent pas & #171; différer à un point tel des denrées alimentaires qu’elles sont destinées à remplacer que leur consommation normale serait, du point de vue nutritionnel, désavantageuse pour le consommateur ». Or une pomme de terre qui produit 98% d’amylopectine diffère incontestablement d’une pomme de terre normale. Le problème soulevé est qu’une autorisation limitée à une présence inférieure à 0,9% n’existe pas, formellement, dans le droit des OGM. Le règlement 1829/2003 ne prévoit que des autorisations pleines et entières dans leur principe (même si elles peuvent être ensuite limitées). Cette lacune du système européen d’autorisation a été utilisée par le gouvernement hongrois pour interdire Amflora sur son territoire. Le CEES rappelle donc dans sa recommandation que la Hongrie « considère que dans le cas présent, aucune autorisation de mise sur le marché stricto sensu n’a été accordée pour l’utilisa tion d’Amflora en alimentation humaine, l’autorisation ne visant que la présence accidentelle ou techniquement inévitable d’Amflora à un taux inférieur à 0,9%, type d’autorisation qui n’est pas prévu per se par la réglementation communautaire ».

Inf’OGM note que ces deux derniers aspects extrêmement importants pour l’appréhension de cette pomme de terre Amflora sont absents du communiqué de presse. Cet avis devrait servir de base à une éventuelle décision du ministère de l’Agriculture d’interdire la culture de la PGM. Après l’Autriche, la Hongrie et le Luxembourg, le gouvernement français déposera-t-il une clause de sauvegarde pour interdire cette PGM sur le territoire national ?

UE - Coexistence entre OGM et non OGM : la Commission assouplit (un peu) ses recommandations

par Christophe Noisette, 27 juillet 2010

Le 13 juillet 2010, la Commission européenne a publié, parallèlement à sa proposition concernant la gestion des autorisations, de « nouvelles lignes directrices » sur la coexistence des filières GM et non GM [1]. Ces lignes directrices viennent assouplir les précédentes, qui dataient de 2003, et comme elles, ce sont des recommandations non contraignantes. Ces principes édictés par la Commission européenne doivent permettre de limiter les différences entre les réglementations nationales.

Certains grands principes de 2003 restent d’actualité :
 la coexistence est un problème économique : il ne s’agit pas d’éviter les problèmes environnementaux car la Commission européenne le rappelle dans sa proposition l’évaluation environnementale et sanitaire des OGM intervient lors de l’examen des demandes d’autorisation ;
 la coexistence doit être réglementée par les Etats membres, car la réalité agricole de chaque Etat, voire de chaque région, est différente et une réglementation communautaire ne pourrait être adaptée à tous les cas ;
 et les lois qui régissent la coexistence doivent être « proportionnelles », de sorte que « les mesures de coexistence doivent éviter tout fardeau inutile pour les agriculteurs, les producteurs de semences, les coopératives et les autres opérateurs associés ».
Autre point commun avec les précédentes lignes directrices, « les questions relatives à la compensation financière ou à la responsabilité pour les dommages économiques sont de la compétence exclusive des États membres ».

Néanmoins, la recommandation est plus souple et opère des changements majeurs dans l’interprétation que fait la Commission européenne de la coexistence. Alors qu’en 2003, aucune distinction de traitement n’apparaissait entre les cultures conventionnelles et les cultures biologiques [2], la Commission européenne reconnaît en 2010 qu’il est « évident que la production biologique nécessite des efforts supérieurs de séparation ». Les producteurs biologiques seront heureux de le lire...

Par ailleurs, en 2003, la Commission européenne recommandait de ne pas adopter des règles de coexistence qui iraient au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir des contaminations inférieures au seuil d’étiquetage établi politiquement à 0,9%. Cette assimilation du seuil d’étiquetage au seuil de contamination avait été vivement dénoncée par les organisations opposées aux OGM. Aujourd’hui, la Commission recommande qu’elles soient « proportionnées à l’objectif poursuivi (protection des exigences particulières des agriculteurs conventionnels ou biologiques) », et donc que les mesures de coexistence nationales puissent garantir un seuil de présence d’OGM inférieur à 0,9%, pour les producteurs biologiques ou certains producteurs conventionnels (on pense aux productions « sans OGM », aux AOC et à certains labels dont le cahier des charges exclut les OGM).
De même, ces nouvelles lignes directrices reconnaissent la possibilité, pour certaines zones géographiques particulières de se déclarer « zone sans OGM » afin d’éviter des contaminations. Cependant, la Commission européenne précise que « de telles exclusions devront reposer sur la démonstration par les États membres que, pour ces régions, d’autres mesures ne suffisent pas pour atteindre des niveaux de pureté suffisants ». Or, rien n’est dit sur ce qui sera valide ou non comme « démonstration »... Le flou demeure sur ce point.

John Dalli, commissaire à la santé, a présenté ces nouvelles lignes directrices parallèlement à une proposition de modification de la réglementation. Selon le commissaire, l’ensemble devrait permettre aux Etats d’accroitre la liberté d’interdire la culture des OGM autorisés. Pourtant, comme nous l’analysions dans un précédent article [3], c’est davantage le soutien politique des Etats sur les autorisations des OGM qui est recherché avec ce « package subsidiarité ».